Détermination des revenus pris en compte

Traitements et salaires (y compris avantages en nature)

Après déduction des frais professionnels (déduction forfaitaire de 10 % ou des frais réels en cas d'option)

Rémunération de dirigeants de sociétés

Pensions et rentes viagères à titre gratuit

Avant déduction de l'abattement de 10 %

Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

Après déduction des charges d'exploitation et déduction des seuls déficits catégoriels dont l'imputation est autorisée

Bénéfices non commerciaux (BNC)

Bénéfices agricoles (BA)

Revenus professionnels imposés selon le régime des micro-entreprises (régime micro BIC ou spécial BNC)

Chiffre d'affaires diminué de l'abattement prévu dans le cadre des micro-entreprises

Régime des auto-entrepreneurs

Revenus exceptionnels ou différés soumis à l'impôt sur le revenu (IR) suivant le système du quotient

Année de perception du revenu, pour son montant total

Revenus de capitaux mobiliers (RCM)

Après déduction des seuls frais de garde et frais d'encaissement des coupons (et, par suite, avant l'abattement de 40 % )

Revenus fonciers

Montant net soumis à l'IR (la fraction des déficits fonciers résultant d'intérêts d'emprunt ou d'autres dépenses qui excède 10 700 € -ou 15 300 € pour les immeubles concernés par l'amortissement dit Périssol- ne sont pas pris en compte)

Rentes viagères à titre onéreux

Montant net soumis à l'IR (déterminé d'après l'âge du crédirentier lors de l'entrée en jouissance de la rente )

Plus-values immobilières (imposables ou exonérées)

Déterminées sans considération des exonérations, seuils, réductions et abattements :
Montant à retenir = prix de vente - (prix d'acquisition + frais d'acquisition)

Gains nets de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux

Les plus-values et moins-values de l'année sont déterminées sans considération des exonérations, seuils, réductions et abattements, notamment pour durée de détention :

Montant à retenir = prix de vente - (prix d'acquisition + frais d'acquisition)

Plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux ayant donné lieu à sursis ou report d'imposition

Les plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux placées en report d'imposition ou ayant donné lieu à sursis d'imposition sont prises en compte au titre de l'année d'expiration du report ou du sursis.

Revenus des produits d'épargne réglementée exonérés d'IR

Produits de l'année

Intérêts et primes d'épargne des PEL

Montant retenu pour l'imposition aux prélèvements sociaux

Intérêts des livrets d'épargne-entreprise

Retrait effectif des fonds

Gain net ou rente viagère versée lors d'un retrait ou de la clôture d'un plan d'épargne en actions (PEA)

Retrait ou clôture d'un PEA

Revenus soumis au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL)

Montant soumis au prélèvement

Revenus imposés suivant une base moyenne ou fractionnée (certains BA et BNC)

Fraction soumise chaque année à l'impôt

Prestations sociales et assimilées (notamment les prestations familiales)

Montant net perçu

Participation des salariés aux résultats de l'entreprise et produits correspondants

Année de la délivrance des droits/titres/valeurs précédant celle de l'imposition à l'IFI

Abondement de l'entreprise sur un plan d'épargne salariale (notamment un PEE) et produits des sommes maintenues sur le plan pendant la période d'indisponibilité des titres correspondants

- S'agissant des produits : année de la délivrance des droits, titres ou valeurs
- S'agissant de l'abondement : année de versement par l'employeur

Gains de levée d'options sur titres

- Pour les options sur titres attribuées à compter du 28 septembre 2012 : prise en compte des gains de levée d'options (différence entre valeur réelle de l'action à la date de levée de l'option et prix d'exercice de l'option, diminué le cas échéant du rabais excédentaire), au titre de l'année de disposition, de cession, de conversion au porteur ou de mise en location des titres correspondants (sauf opérations intercalaires)
- Pour les options sur titres attribuées jusqu'au 27 septembre 2012, prise en compte des gains de levée d'options au titre de l'année du fait générateur d'imposition

Note : Pour l'ensemble des options sur titres, prise en compte du rabais excédentaire, soit différence entre prix auquel l'action est offerte et 95 % de la moyenne des cours ou du cours moyen d'achat , comme complément de salaire au titre de l'année de levée de l'option.

Gains d'acquisition d'actions gratuites

Prise en compte des gains d'acquisition des actions gratuites (valeur des actions, nette le cas échéant de la participation symbolique exigée des bénéficiaires, à leur date d'attribution définitive), au titre de l'année de cession, de mise en location ou de conversion au porteur des actions correspondantes (sauf opérations intercalaires)

Gains de cession de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE)

Prise en compte des gains de cession des titres souscrits en exercice des BSPCE, correspondant à la différence entre prix de cession et prix de souscription des titres concernés, au titre de l'année de cession de ces titres

Parts de gestionnaires de fonds d'investissement à rendement subordonné (carried interest)

Prise en compte des produits (distributions et gains nets) de parts de carried interest au titre de l'année de leur imposition à l'impôt sur le revenu

Précisions :

- Les moins-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux subies au cours d'une année, déterminées dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessus, sont imputables sur les plus-values, déterminées dans les mêmes conditions, réalisées au cours de la même année ou des 10 années suivantes .
- Dès lors que les moins-values immobilières ou sur biens meubles ne sont jamais déductibles des revenus imposables du contribuable pour le calcul de l'IR, celles-ci ne sont pas prises en compte pour le calcul du plafonnement.
- Les revenus soumis à la taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux et les objets d'art, de collection ou d'antiquité sont pris en compte pour le calcul du plafonnement. Il est admis que le montant à prendre en compte à ce titre s'entend non pas du prix de cession qui a servi de base à cet impôt, mais du montant de la plus-value correspondant au montant d'impôt acquitté (y compris la CRDS), obtenue en divisant le montant de la taxe acquittée par le taux d'imposition applicable aux plus-values sur biens meubles, augmenté du taux de la CRDS.
- Il est admis que les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance, qui sont exonérés d'impôt sur le revenu ne sont pas pris en compte pour le calcul du plafonnement.